L’habilitation est une autorisation pour une association à effectuer de l’aide alimentaire. À ce titre, la FEP est habilitée en tant que tête de réseau. Elle a obtenu par arrêté d’État, en date du 2 mai 2016, l’habilitation nationale statuant sur la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Ses adhérents peuvent donc bénéficier de cette habilitation en faisant une demande auprès de la FEP.
À quoi sert l’habilitation ?
L’habilitation permet d’être reconnue par les pouvoirs publics et est obligatoire pour :
- percevoir toutes contributions publiques (en nature ou financières) destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
- bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement ;
- signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- bénéficier de denrées financées par le FSE+ (Fonds social européen plus) ou par le CNES (Crédit National des Épiceries Sociales).
Comment bénéficier de l’habilitation ?
Contacter votre délégué en région en cliquant ICI.
Prendre connaissance de la procédure et des documents utiles :
- Schéma procédure habilitation aide alimentaire FEP - cliquer ICI
- Habilitation Fonctionnement-principe-engagements - cliquer ICI
- Cadre juridique de l'habilitation pour l'aide alimentaire avril 2024 - cliquer ICI
- Modèle demande habilitation aide alimentaire FEP - cliquer ICI
Les engagements liés à l’habilitation aide alimentaire
L’association s’engage à mettre en place :
- des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité ;
- des procédures respectant les règles d’hygiène et la sécurité des aliments ; ces règles et procédures sont concentrées dans le GBPH (Guides des bonnes pratiques d’hygiène) ;
- assurer la traçabilité physique et comptable des denrées, depuis le point de livraison ou de collecte jusqu’aux lieux de distribution aux personnes ;
- se soumettre aux contrôles de l’habilitation ;
- transmettre les données chiffrées demandées par les textes, à la Fédération de l’Entraide Protestante, aux dates annuelles qui seront indiquées sur les demandes de recueil de données ;
- disposer de moyens pour réaliser la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ;
- proposer un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation.
=> Les ressources utiles
Les Banques Alimentaires proposent des formations en matière de sécurité alimentaire à ses partenaires :
- Niveau 1 : formation TASA (Tous Acteurs de la Sécurité Alimentaire) - Plus d'informations ICI
- Niveau 2 : formation CASA (Comment Améliorer la Sécurité des Aliments) - Plus d'informations ICI
Replay FEP – Banques Alimentaires - Aide alimentaire et règles d’hygiène et sécurité – janvier 2025 - cliquerICI
Guide Hygiène et sécurité des aliments - cliquer ICI
Modèle de remontées des données annuelles à transmettre chaque année à la FEP - cliquer ICI
Fiche Participation des personnes - cliquer ICI
Contacter sa Banque Alimentaire
Contacter la Banque Alimentaire de son territoire : https://www.banquealimentaire.org/reseau
(Il suffit de cliquer sur les différents points de la carte pour obtenir les adresses mails et numéros de téléphone)
