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Règlement intérieur

Le règlement intérieur permet de préciser les statuts sur des points nécessitant une adaptation fréquente à l’évolution du groupement sans avoir à procéder à des modifications statutaires. Il ne doit pas contenir des dispositions contraires aux statuts ni les modifiant.

  • Sauf indication contraire des statuts, il peut contenir des dispositions relatives :
    • au fonctionnement de l’assemblée générale ou des autres organes de direction : convocation, feuille de présence, quorum, majorité, procès-verbal,
    • aux modalités de fonctionnement des éventuels établissements ou sections locales,
    • à la procédure disciplinaire relative aux membres de l’association.
  • L’organe compétent pour l’approbation du règlement intérieur de l’association ou de la fondation est fixé par les statuts ; il s’agit le plus souvent de l’assemblée générale.
  • Le règlement intérieur de l’association ne fait l’objet ni de déclaration ni de publication, sauf s’il s’agit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique : auquel cas il  n’entre en vigueur qu’après son approbation par le ministre de l’intérieur ;

Le règlement intérieur de l’association ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur obligatoire dans toute entreprise (y compris de forme associative) occupant habituellement au moins 20 salariés (code du travail, article L.122-33).
Le règlement intérieur exigé par le code du travail doit être déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, envoyé pour contrôle à l’inspection du travail (avec l’avis des représentants du personnel) et être affiché dans les locaux de travail et d’embauche.