17 janvier 2023
Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayés de loyers, empêchant tout travail sérieux d’accompagnement et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation. Surtout, il prévoit d’envoyer en prison celles et ceux qui n’auraient pas trouvé de solution de relogement, tout en renforçant les peines encourues par les personnes qui se mettraient à l’abri par nécessité dans des locaux parfaitement vacants.
Cette proposition de loi condamne ainsi à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende :
- Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint.e.s, bail verbal… ;
- Les personnes sans-abri, qui occupent un bâtiment vide, des logements vacants, des friches industrielles ou des bureaux vides pour se protéger de la violence de la rue, alors que jamais notre pays n’a compté autant de logements et de locaux vacants ;
- Les accédant.e.s à la propriété surendettés, qui perdent leur titre de propriété, ainsi que les petits commerçant.e.s et artisan.e.s dont le bail est résilié ;
- Et même les grévistes occupant leur lieu de travail, ou établissant un piquet de grève…
Sous couvert de protection des petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison, de 30 000 € d’amende et d’une expulsion sans jugement en 48h, la proposition de loi s’attaque en réalité potentiellement à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement, ou confrontées à un accident de la vie.
Elle condamne ainsi à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende les locataires du parc privé qui ne quittent pas d’eux-mêmes leur logement après un commandement de quitter les lieux prononcé par la Justice.
En plus d’être incohérente avec les intentions affichées par le gouvernement en matière de prévention des expulsions, de Logement d’abord et de lutte contre les marchands de sommeil, l’adoption de cette loi socialement brutale est la promesse d’un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile.
Elle intervient de plus dans un contexte d’inflation du coût de la vie, des loyers et de l’énergie, qui contraint déjà les plus fragiles d’entre nous à devoir choisir entre manger, se chauffer, se soigner, ou payer son loyer.
Rappelons que la France compte plus de 300 000 personnes sans domicile dont 50 000 enfants ; 2,3 millions de ménages en attente d’un logement social ; 130 000 jugements d’expulsion par an ; 15 millions de personnes fragilisées par la crise du logement dont 4 millions de personnes mal logées.
Face au risque d’un recul sans précédent du droit au logement, les associations, mouvements sociaux et syndicats se mobilisent pour demander aux sénateur.ices de mettre un coup d’arrêt à cette proposition de loi.
| Un rassemblement se tiendra le 25 janvier à 11h devant le Sénat, ainsi qu’une manifestation à Paris le 28 janvier, à 14h à Bastille. |
Témoignage de Giovanni : Je suis à l’hôtel mais à la rue parfois aussi. On oublie que le squat c’est le dernier recours avant la rue. Beaucoup ont pu tenir le coup parce qu’ils avaient un squat donc ils ont pu garder leur travail, leur famille. En France, c’est qu’une fois tous les 5 jours qu’on peut être logé par le 115. Toutes les personnes qui passent par la rue mettent énormément de temps à s’en remettre voir ne s’en remettent jamais. Quand on a pas d’assistant.e social.e, comment savoir à quels droits on peut avoir accès et les démarches administratives à faire ? Il faut 3 mois pour pouvoir faire une demande de logement social. Le seul moyen de s’en sortir ou d’encaisser le coup, c’est le squat. Beaucoup de personnes qui travaillent sont à la rue et vivent dans des squats. Il y a énormément de personnes invisibles à la rue qui sont dans des squats…
Pour consulter le communiqué, au format PDF.
Contacts presse :
CAU : Charlotte Abello, Chargée de communication à la Fédération des acteurs de la solidarité et pour le CAU, charlotte.abello@federationsolidarite.org / 06 17 80 03 52
DAL: Nadia Louachi, chargée des relations médias, sec@droitaulogement.org – 06 46 30 64 37
Secours Catholique-Caritas France: Djamila Aribi, chargée des relations médias, djamila.aribi@secours-catholique.org / 01 45 49 75 24 – 06 85 32 23 39
Union syndicale Solidaires: Elie Lambert, secrétaire nationale, elie.lambert@solidaires.org – 0686453239
Syndicat de la magistrature : Thibaut Spriet, secrétaire national, contact@syndicat-magistrature.org – 06 63 87 24 89
Les 39 associations du collectif des Associations Unies (CAU)
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
Association DALO
ATD Quart Monde
Aurore
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix-Rouge française
Emmaüs Solidarité
Emmaüs France
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
(FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent
Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage
(FNASAT-Gens du voyage)
Fédération Nationale des Samu Sociaux
Fédération Santé Habitat
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Jeudi Noir
La Cloche
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
SoliHa – Solidaires pour l’Habitat
Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL)
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
les 30 associations et syndicats de “La Plate forme logement pour touTEs” :
AFVS : Association des Familles Victimes de Saturnisme,
AITEC : Association Internationale des des techniciens et experts
Alda
ATMF : association des travailleurs Marocains en France
ATTAC FRANCE,
BAGAGÉRUE,
CGT : Confédération Générale du Travail
CNAFAL : Conseil National des Associations Familiales et Laïques
Convergence. Nationale des Services Publics
CNL COnfédération Nationale du Logement ,
COPAF : Collectif pour l’avenir des foyers
CRLDHT : Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie
CSP75 : Collectif des Sans Papier Paris
DAL : Droit Au Logement
DIEL : Droits Ici et Là-bas
Droits Devant !
FASTI : Fédération des Associations de Solidarité Travailleurs Immigrés
Femmes Égalité,
FSU : Fédération Syndicale Unifiée
FUIQP : Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires
MRAP : Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
PAS SANS NOUS,
SAF : Syndicat des Avocats de France
Syndicat Unifié du Bâtiment RP CNT-F,
Union Syndicale Solidaire,
SNPES PJJ FSU : Synd. Nat.Personnels de l’Éducation et du Social, Protection Judiciaire de la Jeunesse
STOP PRÉCARITÉ,
Syndicat Magistrature,
Synd. Médecine Générale, UTOPIA 56
